Honoraires
Découvrez les honoraires de votre notaire à Mouthiers-sur-Boëme
Denys-Arlot Françoise Notaire vous invite à prendre connaissance des honoraires de votre cabinet de notaire à Mouthier-sur-Boëme avant de prendre rendez-vous.
L’article A. 444-174 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce prévoit ce qui suit :
« Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations ».
L’Office Notarial Denys-Arlot Françoise a établi pour les seuls actes énumérés ci-dessous, les taux de remises qui seront pratiquées pour sa clientèle, sur la quote-part des émoluments lui revenant.
Vente immobilière
Biens immobiliers résidentiels
Tranches d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
---|---|
En dessous de 10 000 000 € | 0% |
Au-dessus de 10 000 000€ | 10% |
Biens immobiliers non-résidentiels
Tranches d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
---|---|
En dessous de 10 000 000 € | 0% |
Entre 10 000 000€ et 30 000 000€ | 20% |
Au-dessus de 30 000 000€ | 40% |
Tranches d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
---|---|
En dessous de 10 000 000 € | 0% |
Entre 10 000 000€ et 15 000 000€ | 10% |
Entre 15 000 000€ et 20 000 000€ | 20% |
Entre 20 000 000€ et 30 000 000€ | 30% |
Au-dessus de 30 000 000€ | 40% |
Tranches d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
---|---|
En dessous de 10 000 000 € | 0% |
Au-dessus de 10 000 000€ | 40% |
Tranches d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
---|---|
En dessous de 10 000 000 € | 0% |
Au-dessus de 10 000 000€ | 10% |
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre Office notarial, Françoise Denys-Arlot Notaire, en appelant le 05.45.67.94.33.