Honoraires

Découvrez les honoraires de votre notaire à Mouthiers-sur-Boëme

Denys-Arlot Françoise Notaire vous invite à prendre connaissance des honoraires de votre cabinet de notaire à Mouthier-sur-Boëme  avant de prendre rendez-vous.

L’article A. 444-174 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce prévoit ce qui suit :

« Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;

2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations ».

L’Office Notarial Denys-Arlot Françoise a établi pour les seuls actes énumérés ci-dessous, les taux de remises qui seront pratiquées pour sa clientèle, sur la quote-part des émoluments lui revenant.

Vente immobilière

Biens immobiliers résidentiels

Tranches d’assietteTaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10 000 000 € 0%
Au-dessus de 10 000 000€ 10%

Biens immobiliers non-résidentiels

Tranches d’assietteTaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10 000 000 € 0%
Entre 10 000 000€ et 30 000 000€ 20%
Au-dessus de 30 000 000€ 40%
Financement aux professionnels (prêt hypothécaire, affectation hypothécaire, actes contenant quittance, mainlevées)
Tranches d’assietteTaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10 000 000 € 0%
Entre 10 000 000€ et 15 000 000€ 10%
Entre 15 000 000€ et 20 000 000€ 20%
Entre 20 000 000€ et 30 000 000€ 30%
Au-dessus de 30 000 000€ 40%
Apport en société – transmission universelle de patrimoine ou fusion-absorption donnant lieu à mutation immobilière
Tranches d’assietteTaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10 000 000 € 0%
Au-dessus de 10 000 000€ 40%
Droit de la famille – donation et donation-partage
Tranches d’assietteTaux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10 000 000 € 0%
Au-dessus de 10 000 000€ 10%
Certaines prestations n’ont pas d’honoraires : l’office notarial vous en informera en amont.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre Office notarial, Françoise Denys-Arlot Notaire, en appelant le 05.45.67.94.33.